Le contrat de travail et la maladie du salarié…
Pour tous vos choix professionnels
Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, il arrive que le salarié soit victime d’un accident non professionnel ou d’une maladie de droit commun.
Dans cette étude, nous traiterons de ces deux cas.
Le salarié victime d’une maladie dûment constatée médicalement, voit son contrat de travail suspendu pour la période de la maladie.
Son employeur ne peut se fonder sur sa maladie ou son état de santé pour rompre le contrat de travail (article L1.132-1 du Code du travail).
Toutefois, et sous certaines conditions, l’employeur peut s’appuyer sur les conséquences de l’absence pour décider d’un licenciement.
Obligation du salarié malade
Compte tenu du lien de subordination qui le lie à son employeur, le salarié malade a l’obligation d’informer son employeur et lui expliquer les raisons de son abence.
Concretement, le salairé doit envoyer le certificat médical d’arrêt de travail établi par son médecin traitant.
La jurisprudence admet que l’information sur la justification de l’absence peut se faire par tout moyen.
Cependant, il est souhaitable pour le salarié d’obtenir la preuve de cette information.
L’envoi du volet de l’arrêt maladie destiné à l’employeur par courrier recommandé et fortement conseillé, cela évite toute contestation ultérieure.
Délai d’information
Le code du travail ne prévoit aucun délai pour l’envoi du certificat médical.
Toutefois, certaines conventions collectives précisent que cette information doit être délivrée dans les 48 heures.
La Cour de cassation quant à elle estime que l’information doit intervenir dans les délais raisonnable.
Conséquence de l’absence d’information ou d’envoi du certificat médical
L’absence d’envoi du certificat médical ou l’absence d’information de l’employeur ne constitue pas en soi une démission.
En cas d’absence injustifiée du salarié, il revient à l’employeur d’utiliser les moyens de droit à sa dispostion en matière disciplinaire ou mettre en œuvre une procédure de licenciement pour absence injustifiée.
Read More